Qu’est-ce que le Paquet Mobilité ? Et à quoi sert-il ?
Le 9 juillet 2020 le parlement Européen a approuvé le « Paquet mobilité I » un ensemble de mesures faisant partie des 3 blocs de refonte du domaine du transport routier.
Le Paquet Mobilité porte un ensemble de modifications de la réglementation européenne pour le transport routier cela afin :
- D’harmoniser et simplifier les règles sociales applicable au domaine du transport routier européen
- De rétablir des règles de compétitivité sociale équitables
- D’améliorer les conditions de travail des chauffeurs
Vous trouverez ci-après une synthèse des règles les plus importantes qui sont déjà applicables celles qui entrent en vigueur à partir du 2 février 2022.
Quelles sont les règles déjà applicables depuis le 20 aout 2020 ?
L’entrée en vigueur du Règlement 2020/1054 en aout 2020 a entrainé l’évolution significative de certaines règles du règlement 561/2006.
Les nouvelles règles applicables
- Interdiction du repos hebdomadaire en cabine (déjà en application en France/Allemagne)
- Autorisation des chauffeurs à prendre une période de repos hebdomadaire sur un Train / Ferry
- Double équipage : Un conducteur peut prendre une pause de quarante-cinq minutes dans un véhicule conduit par un autre conducteur, à condition qu’il ne soit pas chargé d’assister le conducteur du véhicule
- Retour dans le pays de l’entreprise ou de domiciliation du conducteur après une période de 4 semaines de travail
- Interdiction de la prime dépendant de la distance parcourue, la rapidité de livraison et le volume des marchandises transportées (Règlement 561/2006, art. 10)
- Elargissement de l’usage du symbole « lit », activité repos comprenant également les congés annuels et maladie (Règlement 561/2006, art. 34)
Les dérogations
- Possibilité de deux périodes de repos hebdomadaires réduites pour les véhicules réalisant du transport international ( Règlement 561/2006, art. 8 §6 et §6 ter)
- Dépassement des temps de conduite journalier et hebdomadaire, dans des circonstances exceptionnelles 1h pour rejoindre le centre opérationnel ou domicile du chauffeur dans le cadre d’un repos hebdomadaire . A noter que cela peut être étendu à 2h à condition que le chauffeur ait pris une pause de 30 min avant la conduite supplémentaire. ( Règlement 561/2006, art. 12)
Remarques : Le conducteur devra indiquer le motif d’une telle dérogation manuellement sur le disque ou un ticket du Tachygraphe ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée à destination ou au point d’arrêt approprié.
Que se passe t-il à partir du 2 février 2022 ?
Les nouvelles règles applicables
Les nouvelles règles impactent les véhicules réalisant du transport à l’étranger :
- Enregistrement du passage des frontières pour les véhicules changeant d’état membre de l’UE, l’intervention doit se faire grâce à l’interface de saisie manuelle du tachygraphe avec l’entrée du Code pays. Cette saisie doit avoir lieu au premier point d’arrêt le plus proche après la frontière.
- Délais de carence de 4 jours à l’extérieur de l’état membre après une opération de cabotage dans ce dernier
- Transposition et application des nouvelles règles applicable au détachement des conducteurs – Directive 2020/1057 – Article 9
- Soumission d’un formulaire de détachement standard multilingue par l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur institué par le règlement (UE) no 1024/2012 – Directive 2020/1057 – Article 1 – Accéder à l’interface IMI
Comment accéder à la fonction code pays sur un SE5000 ?
Attention « FR » ne représente pas la France sur le ticket mais les iles Féroé, le sigle correct est le « F »
Et sur les tachygraphes à disque, ça marche comment ?
Sur les Tachygraphe à disque, lors du passage de frontière il est nécessaire de renseigner le code Pays sur le recto du disque. Obtenir la liste des codes pays .
Quelle est la prochaine étape ?
À partir du 21 aout 2023, ce sera l’installation du tachygraphe Intelligent seconde version (1CV2) sur les véhicules mis en circulation à partir de cette date. Le Règlement 2021/1228 détaille les spécifications techniques.
Quelques nouveautés
- De manière notable, de nouvelles cartes, avec des capacités de stockage accrues pour les enregistrements supplémentaires.
- Embarquement d’une cartographie dans le mémoire du tachygraphe.
- Interface ITS obligatoire – pouvant être utilisée pour les saisies manuelles.
- Capacité de mise à jour des VU (Pour la cartographie et le micrologiciel).
- Une sécurisation du signal GNSS par authentification grâce à la technologie OSMA (Open Service Navigation Message Authentification) -Ce volet étant toujours soumis à des mesures transitoires en cours de validation
- Capteur de mouvement interne au tachygraphe.
Evolutions sur les données enregistrées
- Augmentation de la capacité de stockage des cartes de 28 à 56 jours
- Enregistrement des périodes de chargement et déchargement ainsi que de leur localisation
- Détection et enregistrement automatique des passages aux frontières
- Ajout de nouveaux messages DSRC pour l’interrogation à distance par les forces de l’ordre (Temps de conduite)
- Enregistrement du type de transport – Marchandises/Passagers
