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Paquet Mobilité : nouvelle échéance en février 2022

Les règles qui s’appliquent aux transport routier en Europe évoluent avec un ensemble de nouvelles règles intégrées au « Paquet Mobilité »
  • paquet mobilité transport routier
  • paquet mobilité 2022
  • paquet mobilité 2023
  • paquet mobilité cabotage
  • paquet mobilité tachygraphe 1CV2
  • transporteurs France Europe International

Qu’est-ce que le Paquet Mobilité ? Et à quoi sert-il ?

Le 9 juillet 2020 le parlement Européen a approuvé le « Paquet mobilité I » un ensemble de mesures faisant partie des 3 blocs de refonte du domaine du transport routier.

Le Paquet Mobilité porte un ensemble de modifications de la réglementation européenne pour le transport routier cela afin :

  • D’harmoniser et simplifier les règles sociales applicable au domaine du transport routier européen
  • De rétablir des règles de compétitivité sociale équitables
  • D’améliorer les conditions de travail des chauffeurs

Vous trouverez ci-après une synthèse des règles les plus importantes qui sont déjà applicables celles qui entrent en vigueur à partir du 2 février 2022.

Quelles sont les règles déjà applicables depuis le 20 aout 2020 ?

L’entrée en vigueur du Règlement 2020/1054 en aout 2020 a entrainé l’évolution significative de certaines règles du règlement 561/2006.

Les nouvelles règles applicables

  • Interdiction du repos hebdomadaire en cabine (déjà en application en France/Allemagne)
  • Autorisation des chauffeurs à prendre une période de repos hebdomadaire sur un Train / Ferry
  • Double équipage : Un conducteur  peut prendre une pause de quarante-cinq minutes dans un véhicule conduit par un autre conducteur, à condition qu’il ne soit pas chargé d’assister le conducteur du véhicule
  • Retour dans le pays de l’entreprise ou de domiciliation du conducteur après une période de 4 semaines de travail
  • Interdiction de la prime  dépendant de la distance parcourue, la rapidité de livraison et le volume des marchandises transportées  (Règlement  561/2006, art. 10)
  • Elargissement de l’usage du symbole « lit », activité repos comprenant également les congés annuels et maladie  (Règlement  561/2006, art. 34)

Les dérogations

  • Possibilité de deux périodes de repos hebdomadaires réduites pour les véhicules réalisant du transport international ( Règlement  561/2006, art. 8 §6 et §6 ter)
  • Dépassement des temps de conduite journalier et hebdomadaire, dans des circonstances exceptionnelles 1h pour rejoindre le centre opérationnel ou domicile du chauffeur dans le cadre d’un repos hebdomadaire . A noter que cela  peut être étendu à 2h  à condition que le chauffeur ait pris une pause de 30 min avant la conduite supplémentaire.  ( Règlement  561/2006, art. 12)

Remarques : Le conducteur devra indiquer le motif d’une telle dérogation manuellement sur le disque ou un ticket du Tachygraphe ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée à destination ou au point d’arrêt approprié.

Les nouvelles règles applicable depuis le 20 aout 2020
Que se passe t-il à partir du 2 février 2022 ?

Les nouvelles règles applicables

Les nouvelles règles impactent les véhicules réalisant du transport à l’étranger :

  • Enregistrement du passage des frontières pour les véhicules changeant d’état membre de l’UE, l’intervention doit se faire grâce à l’interface de saisie manuelle du tachygraphe avec l’entrée du Code pays. Cette saisie doit avoir lieu au premier point d’arrêt le plus proche après la frontière.
  • Délais de carence de 4 jours à l’extérieur de l’état membre après une opération de cabotage dans ce dernier
  • Transposition et application des nouvelles règles applicable au détachement des conducteurs – Directive 2020/1057 –  Article 9
  • Soumission d’un formulaire de détachement standard multilingue par l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur institué par le règlement (UE) no 1024/2012 – Directive 2020/1057 –  Article 1 – Accéder à l’interface IMI

Comment accéder à la fonction code pays sur un SE5000 ?

Attention « FR » ne représente pas la France sur le ticket mais les iles Féroé, le sigle correct est le « F »

Et sur les tachygraphes à disque, ça marche comment ?

Sur les Tachygraphe à disque, lors du passage de frontière il est nécessaire de renseigner le code Pays sur le recto du disque. Obtenir la liste des codes pays .

Quelle est la prochaine étape ?

À partir de septembre 2023, ce sera l’installation du tachygraphe Intelligent seconde version (1CV2) sur les véhicules mis en circulation à partir de cette date. Le Règlement 2021/1228 détaille les spécifications techniques.

Quelques nouveautés

  • De manière notable, de nouvelles cartes, avec des capacités de stockage accrues pour les enregistrements supplémentaires.
  • Embarquement d’une cartographie dans le mémoire du tachygraphe.
  • Interface ITS obligatoire – pouvant être utilisée pour les saisies manuelles.
  • Capacité de mise à jour des VU (Pour la cartographie et le micrologiciel).
  • Une sécurisation du signal GNSS par authentification grâce à la technologie OSMA (Open Service Navigation Message Authentification).
  • Capteur de mouvement interne au tachygraphe.

Evolutions sur les données enregistrées

  • Augmentation de la capacité de stockage des cartes de 28 à 56 jours
  • Enregistrement des périodes de chargement et déchargement ainsi que de leur localisation
  • Détection et enregistrement automatique des passages aux frontières
  • Ajout de nouveaux messages DSRC pour l’interrogation à distance par les forces de l’ordre (Temps de conduite)
  • Enregistrement du type de transport – Marchandises/Passagers
Retrouvez toutes les informations sur le Tachygraphe et le pack mobilité dans notre livre blanc